T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Texte complet
17. Des frais de 106 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, de 119 $ sont exigibles pour la présentation d’une requête en vérification de testament ou pour l’obtention de lettres de vérification.
D. 256-95, a. 17; D. 1509-2002, a. 12.
17. Des frais de 105 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, de 118 $ sont exigibles pour la présentation d’une requête en vérification de testament ou pour l’obtention de lettres de vérification.
D. 256-95, a. 17; D. 1509-2002, a. 12.
17. Des frais de 104 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, de 117 $ sont exigibles pour la présentation d’une requête en vérification de testament ou pour l’obtention de lettres de vérification.
D. 256-95, a. 17; D. 1509-2002, a. 12.
17. Des frais de 102 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, de 114 $ sont exigibles pour la présentation d’une requête en vérification de testament ou pour l’obtention de lettres de vérification.
D. 256-95, a. 17; D. 1509-2002, a. 12.