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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Des frais de 130 $ sont exigibles pour toute demande de révision de mesures accessoires ordonnées par un jugement qui prononce la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile ou la nullité du mariage ou de l’union civile ainsi que pour toute demande introductive d’instance relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires ou pour toute demande en révision d’un jugement portant sur la garde d’enfants ou des obligations alimentaires.
D. 256-95, a. 6; D. 916-2002, a. 1; D. 1509-2002, a. 5.
6. Des frais de 129 $ sont exigibles pour toute demande de révision de mesures accessoires ordonnées par un jugement qui prononce la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile ou la nullité du mariage ou de l’union civile ainsi que pour toute demande introductive d’instance relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires ou pour toute demande en révision d’un jugement portant sur la garde d’enfants ou des obligations alimentaires.
D. 256-95, a. 6; D. 916-2002, a. 1; D. 1509-2002, a. 5.
6. Des frais de 127 $ sont exigibles pour toute demande de révision de mesures accessoires ordonnées par un jugement qui prononce la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile ou la nullité du mariage ou de l’union civile ainsi que pour toute demande introductive d’instance relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires ou pour toute demande en révision d’un jugement portant sur la garde d’enfants ou des obligations alimentaires.
D. 256-95, a. 6; D. 916-2002, a. 1; D. 1509-2002, a. 5.
6. Des frais de 124 $ sont exigibles pour toute demande de révision de mesures accessoires ordonnées par un jugement qui prononce la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile ou la nullité du mariage ou de l’union civile ainsi que pour toute demande introductive d’instance relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires ou pour toute demande en révision d’un jugement portant sur la garde d’enfants ou des obligations alimentaires.
D. 256-95, a. 6; D. 916-2002, a. 1; D. 1509-2002, a. 5.
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