Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe
Article 11
Versions de la disposition
11. Pour une réclamation sur saisie-arrêt ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 652 à 659 du Code de procédure civile (chapitre C-25), les frais sont de 34,25 $ ou, si la réclamation est présentée par une personne morale, de 49,50 $ et sont les seuls exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation.
11. Pour une réclamation sur saisie-arrêt ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 652 à 659 du Code de procédure civile (chapitre C-25), les frais sont de 34 $ ou, si la réclamation est présentée par une personne morale, de 48,75 $ et sont les seuls exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation.
11. Pour une réclamation sur saisie-arrêt ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 652 à 659 du Code de procédure civile (chapitre C-25), les frais sont de 33,75 $ ou, si la réclamation est présentée par une personne morale, de 48,50 $ et sont les seuls exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation.
11. Pour une réclamation sur saisie-arrêt ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 652 à 659 du Code de procédure civile (chapitre C-25), les frais sont de 32,75 $ ou, si la réclamation est présentée par une personne morale, de 47,25 $ et sont les seuls exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation.
