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T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un membre d’un comité doit se récuser à l’égard d’un candidat:
a)  s’il est parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement avec ce candidat; ou,
b)  si ce candidat est ou était un associé, un employeur ou un employé.
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 11.
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