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T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un membre d’un comité, sauf s’il est juge ou s’il occupe une charge ou un emploi au sein de la fonction publique ou d’un organisme dont la nomination des membres relève du gouvernement, reçoit des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance à laquelle il participe.
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 28.
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