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T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les rencontres du comité avec les candidats doivent être tenues sans qu’aucune publicité n’en soit faite et à un endroit et à des heures tels que ces rencontres soient tenues avec discrétion.
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 17.
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