T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 19 Versions de la disposition

2024-01-27

19. Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:

1°  pour le dépôt au greffe de la cour compétente d’une déclaration d’appel ou d’une procédure qui est de même nature, selon le cas, la somme de 97,75 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 121 $ si elle est exigible d’une personne morale;

2°  pour une demande de rejet de l’appel, une contestation ou une procédure qui est de même nature, la somme de 49,50 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 60,75 $ si elle est exigible d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 19.

2023-02-11

19. Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:

1°  pour le dépôt au greffe de la cour compétente d’une déclaration d’appel ou d’une procédure qui est de même nature, selon le cas, la somme de 95 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 115 $ si elle est exigible d’une personne morale;

2°  pour une demande de rejet de l’appel, une contestation ou une procédure qui est de même nature, la somme de 48 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 57,75 $ si elle est exigible d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 19.

2022-02-05

19. Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:

1°  pour le dépôt au greffe de la cour compétente d’une déclaration d’appel ou d’une procédure qui est de même nature, selon le cas, la somme de 92,25 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 108 $ si elle est exigible d’une personne morale;

2°  pour une demande de rejet de l’appel, une contestation ou une procédure qui est de même nature, la somme de 46,50 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 54,25 $ si elle est exigible d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 19.

2021-01-01

19. Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:

1°  pour le dépôt au greffe de la cour compétente d’une déclaration d’appel ou d’une procédure qui est de même nature, selon le cas, la somme de 89,75 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 106 $ si elle est exigible d’une personne morale;

2°  pour une demande de rejet de l’appel, une contestation ou une procédure qui est de même nature, la somme de 45,50 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 52,75 $ si elle est exigible d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 19.

2020-01-01

19. Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:

1°  pour le dépôt au greffe de la cour compétente d’une déclaration d’appel ou d’une procédure qui est de même nature, selon le cas, la somme de 88,75 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 104 $ si elle est exigible d’une personne morale;

2°  pour une demande de rejet de l’appel, une contestation ou une procédure qui est de même nature, la somme de 44,75 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 52,25 $ si elle est exigible d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 19.

2019-01-05

19. Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:

1°  pour le dépôt au greffe de la cour compétente d’une déclaration d’appel ou d’une procédure qui est de même nature, selon le cas, la somme de 87,25 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 103 $ si elle est exigible d’une personne morale;

2°  pour une demande de rejet de l’appel, une contestation ou une procédure qui est de même nature, la somme de 44 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 51,25 $ si elle est exigible d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 19.

2018-01-01

19. Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:

1°  pour le dépôt au greffe de la cour compétente d’une déclaration d’appel ou d’une procédure qui est de même nature, selon le cas, la somme de 85,75 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 101 $ si elle est exigible d’une personne morale;

2°  pour une demande de rejet de l’appel, une contestation ou une procédure qui est de même nature, la somme de 43,25 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 50,50 $ si elle est exigible d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 19.

2016-01-01

19. Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:

1°  pour le dépôt au greffe de la cour compétente d’une déclaration d’appel ou d’une procédure qui est de même nature, selon le cas, la somme de 85 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 100 $ si elle est exigible d’une personne morale;

2°  pour une demande de rejet de l’appel, une contestation ou une procédure qui est de même nature, la somme de 43 $ si elle est exigible d’une personne physique et de 50 $ si elle est exigible d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 19.