T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président du comité a une voix prépondérante.

D. 299-98, a. 16.