T-12, r. 6 - Règlement sur les exigences applicables aux connaissements

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Malgré les articles 1 à 9, un formulaire abrégé du connaissement peut être utilisé par l’expéditeur qui confie à un exploitant de véhicules lourds des biens à transporter, et celui-ci peut accepter ce formulaire pourvu que:

1°  le connaissement abrégé soit fourni et émis par l’expéditeur;

2°  qu’il soit convenu entre l’expéditeur et l’exploitant de véhicules lourds, au recto ou au verso du formulaire abrégé du connaissement, que les stipulations minimales contenues aux annexes 1 et 2 s’appliquent au contrat dont fait foi le connaissement abrégé.

D. 1198-99, a. 10.