16. La Commission peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser une personne qui doit lui transmettre tout document, notamment toute demande, document au soutien d’une demande ou formulaire, à le lui communiquer au moyen de tout support faisant appel aux technologies de l’information.
Décision 98-10-27, a. 16; Décision 2004-08-24, a. 2.