T-11.2, r. 1 - Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client

Article 2 Versions de la disposition

2020-10-10

2. Le contrat doit:

1°  être écrit lisiblement et, s’il est manuscrit, rédigé ou complété à l’encre;

2°  indiquer le nom ainsi que les coordonnées des parties et porter leur signature;

3°  identifier les personnes ou le groupe de personnes devant être transportées;

4°  mentionner la date et la durée du contrat;

5°  mentionner le prix fixé ou la méthode pour l’établir;

6°  comprendre une indication sur l’origine et la destination de la course;

7°  indiquer, sur demande du client, le nom du chauffeur qualifié qui effectuera le transport;

8°  indiquer, sur demande du client, l’identification de l’automobile qualifiée ou les caractéristiques recherchées de cette automobile, ainsi que le nom du répartiteur, selon le cas.

Le contrat peut être sur tout support qui permet de le reproduire sur papier.

Décision 2020-09-25, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

2. Le contrat doit:

1°  être écrit lisiblement et, s’il est manuscrit, rédigé ou complété à l’encre;

2°  indiquer le nom ainsi que les coordonnées des parties et porter leur signature;

3°  identifier les personnes ou le groupe de personnes devant être transportées;

4°  mentionner la date et la durée du contrat;

5°  mentionner le prix fixé ou la méthode pour l’établir;

6°  comprendre une indication sur l’origine et la destination de la course;

7°  indiquer, sur demande du client, le nom du chauffeur qualifié qui effectuera le transport;

8°  indiquer, sur demande du client, l’identification de l’automobile qualifiée ou les caractéristiques recherchées de cette automobile, ainsi que le nom du répartiteur, selon le cas.

Le contrat peut être sur tout support qui permet de le reproduire sur papier.

Décision 2020-09-25, a. 2.