T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 2.6 Versions de la disposition

2022-10-13

2.6. Dès la publication d’un mandat ou de sa mise à jour ou dès le renouvellement d’inscription à Carrefour Lobby Québec, la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation lui sont attribuées.

Dans un cas prévu à l’article 2.5 lorsqu’un mandat ou sa mise à jour est soumis à un contrôle préalable, ce mandat ou cette mise à jour n’est présenté à Carrefour Lobby Québec qu’au moment de sa publication, mais la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation sont réputées être celles de sa soumission.

Décision 2022-09-14, a. 2.6.

Non en vigueur

En vig.: 2022-10-13

2.6. Dès la publication d’un mandat ou de sa mise à jour ou dès le renouvellement d’inscription à Carrefour Lobby Québec, la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation lui sont attribuées.

Dans un cas prévu à l’article 2.5 lorsqu’un mandat ou sa mise à jour est soumis à un contrôle préalable, ce mandat ou cette mise à jour n’est présenté à Carrefour Lobby Québec qu’au moment de sa publication, mais la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation sont réputées être celles de sa soumission.

Décision 2022-09-14, a. 2.6.