S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2017-12-27

27. Le directeur responsable du suivi financier des programmes d’habitation est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:

1°  les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 1 000 logements et moins;

2°  l’utilisation par tout organisme ayant réalisé un projet d’habitation dans le cadre d’un programme de logement social et communautaire de leurs réserves pour tout montant égal ou supérieur à 50 000 $;

3°  les modifications budgétaires reliées au paiement de la contrepartie exigible des offices d’habitation et des autres organismes à but non lucratif, déterminée par règlement conformément à la Loi.

D. 1246-2017, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

27. Le directeur responsable du suivi financier des programmes d’habitation est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:

1°  les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 1 000 logements et moins;

2°  l’utilisation par tout organisme ayant réalisé un projet d’habitation dans le cadre d’un programme de logement social et communautaire de leurs réserves pour tout montant égal ou supérieur à 50 000 $;

3°  les modifications budgétaires reliées au paiement de la contrepartie exigible des offices d’habitation et des autres organismes à but non lucratif, déterminée par règlement conformément à la Loi.

D. 1246-2017, a. 27.