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Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le directeur responsable de la gestion financière est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:
1° les documents relatifs aux placements, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière;
2° les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes.
En vig.: 2017-12-27
10. Le directeur responsable de la gestion financière est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:
1° les documents relatifs aux placements, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière;
2° les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes.
