Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 44
Versions de la disposition
44. Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue aux articles 40 à 43 l’amende minimale est portée au double.
En vig.: 2016-10-15
44. Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue aux articles 40 à 43 l’amende minimale est portée au double.
