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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. La demande de révision de la décision du comité de discipline indique le nom et la date de naissance de la personne incarcérée, la date et la nature du manquement, la date et la nature de la sanction et les motifs justifiant la demande de révision.
D. 5-2007, a. 77.
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