S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 73 Versions de la disposition

2012-09-01

73. Dans la détermination de la sanction à prendre, le comité de discipline doit tenir compte des critères suivants:

1°  la gravité du manquement;

2°  le degré de préméditation;

3°  la conscience qu’avait la personne incarcérée de commettre un manquement;

4°  la conduite depuis le début de l’incarcération;

5°  les circonstances ayant entouré le manquement, notamment le fait qu’il y a eu provocation;

6°  le caractère répétitif du manquement;

7°  les conséquences possibles de la sanction sur le comportement ultérieur de la personne incarcérée;

8°  les mesures temporaires prises à la suite du manquement.

D. 5-2007, a. 73.