Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Si la personne incarcérée qui a soumis une plainte est transférée ou libérée, une évaluation est faite par la personne saisie de cette plainte afin de déterminer si cette plainte est devenue sans objet, auquel cas, le dossier est fermé.
D. 5-2007, a. 67.
© Gouvernement du Québec