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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Dans tous les autres cas, si la personne incarcérée est insatisfaite de la réponse reçue, elle peut en demander le réexamen au directeur de l’établissement qui doit lui répondre dans un délai d’au plus 5 jours ouvrables.
D. 5-2007, a. 64.
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