S-4.2, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La demande de permis d’une personne morale ou d’une société visée à l’article 3 doit être accompagnée des documents suivants:

1°  une résolution du conseil d’administration ou du conseil de gestion interne, selon le cas, autorisant la présentation de la demande de délivrance de permis;

2°  une copie de l’acte constitutif ou du contrat de société, selon le cas.

S’il s’agit d’une demande de permis de centre médical spécialisé, les renseignements et les documents suivants doivent également être fournis:

1°  le nom et l’adresse des actionnaires ou associés, le pourcentage d’actions ou de parts qu’ils détiennent dans la personne morale ou dans la société et les droits de vote qui y sont rattachés, leur profession s’il s’agit de personnes physiques ou leur objet s’il s’agit de personnes morales ou de sociétés;

2°  le nom et la profession des membres du conseil d’administration ou du conseil de gestion interne;

3°  le numéro de membre du Collège des médecins du Québec de tout médecin actionnaire, associé, membre du conseil d’administration ou membre du conseil de gestion interne;

4°  la preuve que la personne morale ou la société détient le contrat d’assurance prévu au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 3.

D. 901-2007, a. 4.