87.17. La hors-cadre non admissible aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale, ni au Régime d’assurance-emploi est également exclue du bénéfice de toute indemnité prévue aux articles 87.14 et 87.16.
Toutefois, la hors-cadre à temps complet qui a accumulé 20 semaines de service, tel que défini au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 87.18, a droit à une indemnité égale à 93% de son salaire hebdomadaire et ce, durant 12 semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire.
La hors-cadre à temps partiel qui a accumulé 20 semaines de service a droit à une indemnité égale à 95% de son salaire hebdomadaire, et ce, durant 12 semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire.
Si la hors-cadre à temps partiel est exonérée des cotisations aux régimes de retraite et au Régime québécois d’assurance parentale, le pourcentage d’indemnité est fixé à 93% de son salaire hebdomadaire.
C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 46; A.M. 2011-018, a. 7.