12.6. Pour l’application des articles 12.2 et 12.4, la délimitation des territoires visés par ces articles demeure, malgré toute modification qui pourra être apportée aux annexes 19 et 20 de l’Accord-cadre du 1er octobre 1995 ou aux annexes XII et XII-A de l’Entente générale du 1er septembre 1976, celle en vigueur le 3 août 2006.