S-4.2, r. 5 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’exploitant remet à la personne qui demande à y être accueillie, à un de ses proches ou, le cas échéant, à son représentant, un document rédigé en termes clairs, simples et précisant obligatoirement les informations suivantes:

1°  la vocation de la résidence;

2°  l’ensemble des services offerts dans la résidence, les coûts de ces services et, le cas échéant, une mention à l’effet que la résidence n’offre aucun service d’assistance personnelle;

3°  les conditions d’accueil de personnes présentant une incapacité ainsi que les limites quant à sa capacité d’héberger de telles personnes;

4°  la procédure de gestion des plaintes;

5°  le code d’éthique applicable aux personnes qui travaillent dans la résidence ainsi qu’aux résidents;

6°  les modalités et le coût du service de gestion des réclamations prévues dans les programmes gouvernementaux d’aide financière lorsque ce service est rendu disponible;

7°  les règles de fonctionnement de la résidence.

D. 1168-2006, a. 5.