S-4.2, r. 5 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Un exploitant peut mettre à la disposition de ses résidents des médicaments en vente libre d’usage courant, inscrits à l’annexe III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (chapitre P-10, r. 12). Ils doivent être conservés de la façon prévue au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 21 du présent règlement.

La liste de ces médicaments ainsi que leurs règles d’utilisation sont déterminées, à la demande de l’exploitant, par un pharmacien. La révision de cette liste et de ces règles doit avoir lieu au moins une fois tous les 2 ans et la dernière révision ne doit pas avoir eu lieu plus de 6 mois avant chaque demande de renouvellement d’un certificat de conformité.

De plus, dès qu’un exploitant distribue un de ces médicaments à un résident, il doit en faire l’inscription dans un cahier destiné à cette fin.

D. 1168-2006, a. 23.