S-4.2, r. 5 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Chaque résidence est munie d’un système d’appel à l’aide fonctionnel, adapté à la clientèle qu’elle accueille et dont peut se prévaloir chaque résident.

De plus, l’exploitant doit avoir installé un dispositif de sécurité qui permet d’alerter les membres du personnel lorsqu’il accueille des résidents devant faire l’objet d’un tel contrôle parce qu’ils présentent des risques d’errance.

D. 1168-2006, a. 13.