S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2022-04-14

ANNEXE VII

(a. 5.3)

1. L’établissement visé à l’article 5.3 transmet les renseignements suivants:

1°  concernant l’usager:

a)  le nom de sa mère;

b)  la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

c)  la date de son décès, le cas échéant;

d)  l’adresse de son lieu de résidence permanent;

e)  l’adresse et le code de municipalité du lieu où il séjourne, le cas échéant;

2°  concernant tout repérage de la perte d’autonomie de l’usager effectué à l’aide de l’outil Prisma-7:

a)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le repérage;

b)  la date de début et la date de fin du rattachement du repérage au centre et au sous-centre d’activité;

c)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

d)  le numéro séquentiel attribué au repérage;

e)  la date à laquelle le repérage a débuté ainsi que celle où il a été complété;

f)  le résultat du repérage;

g)  le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le repérage;

h)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le repérage;

3°  concernant toute évaluation de la perte d’autonomie de l’usager effectuée à l’aide de l’outil d’évaluation multi-clientèle (OEMC) ou du système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF) uniquement:

a)  le modèle d’évaluation utilisé;

b)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache l’évaluation;

c)  la date de début et la date de fin du rattachement de l’évaluation au centre et au sous-centre d’activité;

d)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

e)  le numéro séquentiel attribué à l’évaluation;

f)  la date à laquelle l’évaluation a débuté et la date à laquelle elle a été complétée;

g)  lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation de l’évaluation, ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé;

h)  les résultats des calculs totaux du SMAF et du SMAF-social;

i)  les résultats du calcul d’incapacité et de handicap pour chacun des éléments du SMAF et du SMAF-social;

j)  le type de personne-ressource qui rend des services à l’usager relativement à chacun des éléments du SMAF ainsi que l’indication de la stabilité de la ressource pour chacun de ces éléments;

k)  le profil Iso-SMAF;

l)  la distance Euclidienne;

m)  le titre d’emploi de l’intervenant ayant complété l’évaluation;

n)  le numéro de permis de l’établissement qui fournit le service d’évaluation à l’usager;

o)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation qui fournit le service d’évaluation à l’usager;

p)  le type de ressource ou de milieu de vie où a été réalisée l’évaluation;

q)  le nom et le code du réseau local de services inscrit au dossier de l’usager concerné par l’évaluation;

r)  le nom et le code du réseau local de services où se trouve la résidence de l’usager concerné par l’évaluation;

s)  le type de milieu de vie où réside l’usager concerné par l’évaluation et, lorsqu’il s’agit d’une installation maintenue par un établissement, d’une résidence privée pour aînés ou d’une autre ressource d’hébergement, le nom de cette installation, de cette résidence ou de cette ressource;

t)  l’indication selon laquelle un intervenant en gestion de cas a participé à l’évaluation, le cas échéant;

u)  pour chacun des éléments du SMAF évalués:

i.  les objets ou aides techniques utilisés par l’usager pour compenser son incapacité, le cas échéant;

ii.  l’indication selon laquelle les ressources humaines disponibles pour compenser l’incapacité de l’usager comblent ses besoins, ne les comblent pas ou les comblent partiellement et, dans ce dernier cas, si le manque est dû à la quantité ou à la qualité des services obtenus, ou aux deux;

3.1°  concernant l’usager qui a fait l’objet d’une évaluation de la perte d’autonomie à l’aide de l’OEMC ou du SMAF:

a)  la fréquence hebdomadaire à laquelle la personne réalise son hygiène partielle ou complète ou que celle-ci lui est prodiguée et l’indication du mode d’hygiène utilisé;

b)  l’indication selon laquelle l’usager est en mesure ou non de circuler en chaise roulante dans l’environnement intérieur de son milieu de vie;

c)  l’indication selon laquelle l’usager est en mesure ou non de circuler en chaise roulante, triporteur ou quadriporteur dans un périmètre de 20 m de son milieu de vie;

d)  l’indication selon laquelle l’usager utilise ou non des escaliers;

3.2°  concernant l’usager qui a fait l’objet d’une évaluation de la perte d’autonomie de l’usager effectuée à l’aide de l’OEMC:

a)  lorsque l’usager est âgé de 65 ans et plus, l’indication selon laquelle l’analyse du dossier révèle la présence d’un risque nutritionnel et le niveau de risque identifié;

b)  l’indication selon laquelle les synthèses statique et dynamique du dossier par l’OEMC révèlent respectivement des indices de la présence des risques suivants:

i.  lorsque l’usager est âgé de moins de 65 ans, son risque nutritionnel;

ii.  le risque de chute de l’usager;

iii.  le risque d’épuisement du proche aidant de l’usager;

iv.  le risque de plaie de l’usager;

v.  le risque de suicide de l’usager;

vi.  le risque de maltraitance envers l’usager et, lorsque précisés, les types de risques de maltraitance (physique, sexuelle, matérielle ou financière et psychologique);

vii.  le risque de négligence envers l’usager;

viii.  le risque de violation des droits de l’usager;

ix.  le risque de fragilité de l’usager;

c)  relativement à l’état de santé de l’usager:

i.  l’indice de masse corporelle de l’usager;

ii.  la variation de poids observée chez l’usager au cours de l’année précédant l’évaluation;

iii.  l’indication selon laquelle l’usager a, ou non, des antécédents médicaux;

iv.  l’indication selon laquelle l’usager a, ou non, été hospitalisé au cours de l’année précédant l’évaluation et la raison de l’hospitalisation, le cas échéant;

v.  l’indication selon laquelle l’usager a, ou non, subi une chute au cours de l’année précédant l’évaluation et le nombre de chutes subies, le cas échéant;

vi.  l’indication selon laquelle l’usager exprime, ou non, un sentiment de peur de chuter ou la mention selon laquelle l’usager n’est pas en mesure de répondre à cette question;

vii.  les symptômes ressentis par l’usager relatifs à ses fonctions sensorielles, génito-urinaires, digestives et motrices, la condition de sa peau, ses troubles de l’humeur ou anxieux, ses idées suicidaires et son agitation ou ses comportements perturbateurs;

viii.  l’indication selon laquelle l’usager a, ou non, un problème de santé psychique et, le cas échéant, que ce problème est pris en charge;

ix.  l’indication selon laquelle l’usager a, ou non, vécu un traumatisme et, le cas échéant, le type de traumatisme vécu;

x.  la raison des difficultés éprouvées par l’usager relativement à la prise de sa médication, le cas échéant;

xi.  le type d’effets secondaires ressentis par l’usager à la suite de la prise de sa médication, le cas échéant;

xii.  le niveau de sentiment de faiblesse ressenti par l’usager au cours des 4 semaines précédant l’évaluation, ou la mention selon laquelle l’usager n’est pas en mesure de répondre à cette question;

xiii.  l’indication selon laquelle l’usager est, ou non, suivi par un médecin de famille;

xiv.  l’indication selon laquelle l’usager est, ou non, suivi par un médecin spécialiste;

xv.  l’indication selon laquelle l’usager est, ou non, suivi par un professionnel de la santé et des services sociaux autre qu’un médecin;

d)  relativement aux habitudes de vie de l’usager:

i.  le niveau d’appétit de l’usager;

ii.  l’indication selon laquelle l’usager s’alimente par voie orale, entérale ou parentérale, ou de façon mixte;

iii.  l’indication selon laquelle l’usager consomme, ou non, les aliments suivants au petit déjeuner:

I)  des fruits ou du jus de fruits;

II)  des œufs, du fromage ou du beurre d’arachides;

III)  du pain ou des céréales;

IV)  du lait;

iv.  la nature des difficultés éprouvées par l’usager pour s’alimenter, le cas échéant;

v.  le type de dentition de l’usager;

vi.  la fréquence hebdomadaire de consommation d’alcool de l’usager;

vii.  la fréquence hebdomadaire à laquelle l’usager effectue un trajet de marche d’au moins 10 minutes;

viii.  la fréquence hebdomadaire à laquelle l’usager fait du sport de façon continue pendant 10 minutes;

ix.  la fréquence hebdomadaire à laquelle l’usager effectue des activités d’intensité modérée;

x.  l’indication selon laquelle l’usager a, ou non, cessé ou diminué de façon significative une activité sociale qu’il pratiquait dans l’année précédant l’évaluation et les raisons de cette cessation ou diminution, le cas échéant;

e)  relativement à l’état psychosocial de l’usager:

i.  l’indication de tout événement antérieur vécu par l’usager étant de nature à impacter de façon importante son mode de vie et la date de chacun des événements identifiés, le cas échéant;

ii.  l’indication selon laquelle l’usager est, ou non, entouré d’un réseau familial ou social;

iii.  l’indication selon laquelle l’usager est, ou non, aidé par un proche aidant;

iv.  concernant chaque proche aidant de l’usager, le cas échéant:

I)  l’indication selon laquelle il s’agit du proche aidant principal ou d’un autre type de proche aidant;

II)  l’indication selon laquelle il est âgé de 75 ans et plus, le cas échéant;

III)  la date à laquelle il a commencé à dispenser des services à l’usager;

IV)  l’indication selon laquelle il cohabite, ou non, avec l’usager;

V)  l’indication selon laquelle il bénéficie, ou non, d’un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins;

VI)  l’état de sa santé;

VII)  la nature du lien qui l’unit à l’usager;

VIII)  son statut d’emploi;

IX)  la nature des difficultés concernant son rôle auprès de l’usager qu’il exprime ou qui sont observées par l’intervenant, le cas échéant;

X)  la fréquence à laquelle il s’implique auprès de l’usager;

XI)  l’indication selon laquelle il est, ou non, satisfait de sa situation;

XII)  l’indication selon laquelle l’usager a accepté, ou non, que l’établissement communique avec le proche aidant concerné;

v.  la nature de la dynamique familiale de l’usager;

vi.  le type de contact entretenu par l’usager avec son réseau social ou familial et la fréquence de ces contacts;

vii.  l’état de la relation entretenue par l’usager avec son réseau social ou familial;

viii.  la nature du soutien social que l’usager reçoit de son réseau social ou familial;

ix.  les types de maltraitance dont l’usager semble être victime, le cas échéant;

x.  l’état affectif exprimé par l’usager;

xi.  la perception de l’usager par rapport à sa situation générale;

xii.  la nature des moyens pris, ou non, par l’usager pour maîtriser sa situation ou la mention selon laquelle l’usager n’est pas en mesure de répondre à cette question;

xiii.  la nature des difficultés éprouvées par l’usager relativement à sa vie intime et affective, le cas échéant;

xiv.  la nature des difficultés éprouvées par l’usager relativement aux pratiques et aux obligations liées à son appartenance religieuse, le cas échéant;

xv.  le type d’occupation actuelle de l’usager;

xvi.  l’état civil de l’usager;

xvii.  l’indication selon laquelle l’usager vit en couple avec ou sans enfant, est monoparental, vit seul, vit avec une personne apparentée, vit avec une personne non apparentée ou l’indication selon laquelle cette information n’est pas disponible;

xviii.  le nombre d’années de scolarité de l’usager;

f)  relativement à la condition économique de l’usager:

i.  l’indication selon laquelle l’usager dispose, ou non, d’un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins, ou la mention selon laquelle l’usager n’est pas en mesure de répondre à cette question;

ii.  la nature des difficultés éprouvées par l’usager en matière de finances ou de paiement;

iii.  les sources de revenu de l’usager;

g)  relativement à l’environnement physique dans lequel vit l’usager:

i.  la nature des éléments dont l’absence ou la présence dans le milieu de vie de l’usager est de nature à entraîner un risque de chute, le cas échéant;

ii.  la nature des difficultés en matière d’accessibilité éprouvées par l’usager à l’intérieur de son milieu de vie;

iii.  l’indication selon laquelle l’usager évite, ou non, de monter les escaliers ou de porter de petites charges;

3.3°  l’indication selon laquelle une évaluation du fonctionnement social de l’usager liée à l’OEMC a été effectuée et, le cas échéant, la date de cette évaluation;

4°  concernant tout plan de services individualisé ou tout plan d’intervention établi pour l’usager ainsi que toute nouvelle version de ces plans:

a)  le type de plan;

b)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le plan;

c)  la date de début et la date de fin du rattachement du plan au centre et au sous-centre d’activité;

d)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

e)  le numéro séquentiel attribué au plan;

f)  le numéro de version;

g)  le but du plan;

h)  la date de création de la version du plan et la date où celle-ci a été complétée;

i)  la date d’élaboration du plan;

j)  lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation du plan ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé

k)  les moyens à prendre et les interventions à effectuer identifiés au plan ainsi que la catégorie à laquelle ils se rattachent, leur fréquence, le jour prévu pour leur mise en oeuvre, leur date de début et leur date de fin, le temps qui leur est alloué, le lieu de leur mise en oeuvre ou leur prestation, le type de prestataire qui leur est assigné, le centre d’activité et le sous-centre d’activité auxquels ils sont rattachés au moment de la planification, l’identification de leur prestataire, ainsi que le lien qui unit ce dernier à l’usager, le cas échéant;

l)  la date de toute révision du plan;

l.1)  la date de toute bonification du plan;

m)  le degré d’atteinte des objectifs par type d’acte;

n)  le degré d’acceptation du plan par l’usager;

o)  le titre d’emploi de l’intervenant responsable du plan;

p)  l’indication qu’il y a eu assignation du cas à un gestionnaire de cas ou à un intervenant-pivot ainsi que les dates de début et de fin de l’assignation du cas à tout gestionnaire de cas ou à tout intervenant-pivot;

q)  le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le plan;

r)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le plan;

s)  l’indication selon laquelle un intervenant en gestion de cas a participé à l’élaboration du plan, le cas échéant;

5°  concernant toute transmission de renseignements au ministre:

a)  le numéro de permis de l’établissement à partir duquel les données sont fournies;

b)   le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;

c)  la date de la transmission;

d)  le numéro attribué à la transmission;

e)  les dates de début et de fin de la période visée;

6°  concernant le plan thérapeutique infirmier établi pour l’usager:

a)  la date d’élaboration du plan;

b)  le secteur d’activités auquel est rattaché l’usager au moment où est établi le plan;

c)  la date de toute modification du plan;

d)  relativement à tout constat sur l’état général de l’usager qui y est inscrit par une infirmière ou un infirmier:

i.  la description du constat;

ii.  les précisions qui y sont associées, le cas échéant;

iii.  la date et l’heure à laquelle le constat a été établi;

iv.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant établi le constat, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;

v.  le secteur d’activités auquel est rattaché l’usager au moment où est établi le constat;

vi.  le type de professionnels ou le service identifié par l’infirmière ou l’infirmier comme devant remédier au problème;

vii.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier l’ayant établi s’il ne s’agit pas de la personne mentionnée au sous-paragraphe iv;

viii.  son état de réalisation et la date de toute modification de cet état de réalisation;

ix.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant modifié l’état de réalisation, le cas échéant, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;

x.  la catégorie, l’élément et le thème qui y sont associés;

xi.  la raison de la correction du constat, le cas échéant;

e)  relativement à toute directive associée au constat:

i.  la description de la directive;

ii.  les précisions qui y sont associées, le cas échéant;

iii.  la date et l’heure à laquelle elle est établie;

iv.  le titre, la fonction et le programme service auquel est rattaché l’infirmière ou l’infirmier l’ayant établie;

v.  l’état de sa réalisation et la date de toute modification de cet état de réalisation;

vi.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant modifié l’état de réalisation, le cas échéant, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;

vii.  la catégorie, l’élément et le thème qui y sont associés;

viii.  la raison de sa correction, le cas échéant;

f)  le nom et le numéro, au permis de l’établissement, de la première installation où l’usager a été reçu.

D. 753-2014, a. 4; D. 859-2018, a. 6; D. 317-2022, a. 9.

2018-07-19

ANNEXE VII

(a. 5.3)

1. L’établissement visé à l’article 5.3 transmet les renseignements suivants:

1°  concernant l’usager:

a)  le nom de sa mère;

b)  la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

c)  la date de son décès, le cas échéant;

d)  l’adresse de son lieu de résidence permanent;

e)  l’adresse et le code de municipalité du lieu où il séjourne, le cas échéant;

2°  concernant tout repérage de la perte d’autonomie de l’usager effectué à l’aide de l’outil Prisma-7:

a)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le repérage;

b)  la date de début et la date de fin du rattachement du repérage au centre et au sous-centre d’activité;

c)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

d)  le numéro séquentiel attribué au repérage;

e)  la date à laquelle le repérage a débuté ainsi que celle où il a été complété;

f)  le résultat du repérage;

g)  le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le repérage;

h)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le repérage;

3°  concernant toute évaluation de la perte d’autonomie de l’usager effectuée à l’aide de l’outil d’évaluation multi-clientèle (OEMC) ou du système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF) uniquement:

a)  le modèle d’évaluation utilisé;

b)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache l’évaluation;

c)  la date de début et la date de fin du rattachement de l’évaluation au centre et au sous-centre d’activité;

d)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

e)  le numéro séquentiel attribué à l’évaluation;

f)  la date à laquelle l’évaluation a débuté et la date à laquelle elle a été complétée;

g)  lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation de l’évaluation, ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé;

h)  le résultat du calcul total du SMAF;

i)  les résultats du calcul d’incapacité et de handicap pour chacun des éléments du SMAF;

j)  le type de personne-ressource qui rend des services à l’usager relativement à chacun des éléments du SMAF ainsi que l’indication de la stabilité de la ressource pour chacun de ces éléments;

k)  le profil Iso-SMAF;

l)  la distance Euclidienne;

m)  le titre d’emploi de l’intervenant ayant complété l’évaluation;

n)  le numéro de permis de l’établissement où a été réalisée l’évaluation;

o)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisée l’évaluation;

4°  concernant tout plan de services individualisé ou tout plan d’intervention établi pour l’usager ainsi que toute nouvelle version de ces plans:

a)  le type de plan;

b)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le plan;

c)  la date de début et la date de fin du rattachement du plan au centre et au sous-centre d’activité;

d)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

e)  le numéro séquentiel attribué au plan;

f)  le numéro de version;

g)  le but du plan;

h)  la date de création de la version du plan et la date où celle-ci a été complétée;

i)  la date d’élaboration du plan;

j)  lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation du plan ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé

k)  les moyens à prendre et les interventions à effectuer identifiés au plan ainsi que la catégorie à laquelle ils se rattachent, leur fréquence, le jour prévu pour leur mise en oeuvre, leur date de début et leur date de fin, le temps qui leur est alloué, le lieu de leur mise en oeuvre ou leur prestation, le type de prestataire qui leur est assigné, le centre d’activité et le sous-centre d’activité auxquels ils sont rattachés au moment de la planification, l’identification de leur prestataire, ainsi que le lien qui unit ce dernier à l’usager, le cas échéant;

l)  la date de toute révision du plan;

m)  le degré d’atteinte des objectifs par type d’acte;

n)  le degré d’acceptation du plan par l’usager;

o)  le titre d’emploi de l’intervenant responsable du plan;

p)  l’indication qu’il y a eu assignation du cas à un gestionnaire de cas ou à un intervenant-pivot ainsi que les dates de début et de fin de l’assignation du cas à tout gestionnaire de cas ou à tout intervenant-pivot;

q)  le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le plan;

r)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le plan;

5°  concernant toute transmission de renseignements au ministre:

a)  le numéro de permis de l’établissement à partir duquel les données sont fournies;

b)   le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;

c)  la date de la transmission;

d)  le numéro attribué à la transmission;

e)  les dates de début et de fin de la période visée;

6°  concernant le plan thérapeutique infirmier établi pour l’usager:

a)  la date d’élaboration du plan;

b)  le secteur d’activités auquel est rattaché l’usager au moment où est établi le plan;

c)  la date de toute modification du plan;

d)  relativement à tout constat sur l’état général de l’usager qui y est inscrit par une infirmière ou un infirmier:

i.  la description du constat;

ii.  les précisions qui y sont associées, le cas échéant;

iii.  la date et l’heure à laquelle le constat a été établi;

iv.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant établi le constat, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;

v.  le secteur d’activités auquel est rattaché l’usager au moment où est établi le constat;

vi.  le type de professionnels ou le service identifié par l’infirmière ou l’infirmier comme devant remédier au problème;

vii.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier l’ayant établi s’il ne s’agit pas de la personne mentionnée au sous-paragraphe iv;

viii.  son état de réalisation et la date de toute modification de cet état de réalisation;

ix.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant modifié l’état de réalisation, le cas échéant, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;

x.  la catégorie, l’élément et le thème qui y sont associés;

xi.  la raison de la correction du constat, le cas échéant;

e)  relativement à toute directive associée au constat:

i.  la description de la directive;

ii.  les précisions qui y sont associées, le cas échéant;

iii.  la date et l’heure à laquelle elle est établie;

iv.  le titre, la fonction et le programme service auquel est rattaché l’infirmière ou l’infirmier l’ayant établie;

v.  l’état de sa réalisation et la date de toute modification de cet état de réalisation;

vi.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant modifié l’état de réalisation, le cas échéant, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;

vii.  la catégorie, l’élément et le thème qui y sont associés;

viii.  la raison de sa correction, le cas échéant;

f)  le nom et le numéro, au permis de l’établissement, de la première installation où l’usager a été reçu.

D. 753-2014, a. 4; D. 859-2018, a. 6.

2014-09-18

ANNEXE VII

(a. 5.3)

1. L’établissement visé à l’article 5.3 transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager:

a) le nom de sa mère;

b) la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

c) la date de son décès, le cas échéant;

d) l’adresse de son lieu de résidence permanent;

e) l’adresse et le code de municipalité du lieu où il séjourne, le cas échéant;

2° concernant tout repérage de la perte d’autonomie de l’usager effectué à l’aide de l’outil Prisma-7:

a) le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le repérage;

b) la date de début et la date de fin du rattachement du repérage au centre et au sous-centre d’activité;

c) la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

d) le numéro séquentiel attribué au repérage;

e) la date à laquelle le repérage a débuté ainsi que celle où il a été complété;

f) le résultat du repérage;

g) le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le repérage;

h) le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le repérage;

3° concernant toute évaluation de la perte d’autonomie de l’usager effectuée à l’aide de l’outil d’évaluation multi-clientèle (OEMC) ou du système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF) uniquement:

a) le modèle d’évaluation utilisé;

b) le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache l’évaluation;

c) la date de début et la date de fin du rattachement de l’évaluation au centre et au sous-centre d’activité;

d) la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

e) le numéro séquentiel attribué à l’évaluation;

f) la date à laquelle l’évaluation a débuté et la date à laquelle elle a été complétée;

g) lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation de l’évaluation, ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé;

h) le résultat du calcul total du SMAF;

i) les résultats du calcul d’incapacité et de handicap pour chacun des éléments du SMAF;

j) le type de personne-ressource qui rend des services à l’usager relativement à chacun des éléments du SMAF ainsi que l’indication de la stabilité de la ressource pour chacun de ces éléments;

k) le profil Iso-SMAF;

l) la distance Euclidienne;

m) le titre d’emploi de l’intervenant ayant complété l’évaluation;

n) le numéro de permis de l’établissement où a été réalisée l’évaluation;

o) le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisée l’évaluation;

4° concernant tout plan de services individualisé ou tout plan d’intervention établi pour l’usager ainsi que toute nouvelle version de ces plans:

a) le type de plan;

b) le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le plan;

c) la date de début et la date de fin du rattachement du plan au centre et au sous-centre d’activité;

d) la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;

e) le numéro séquentiel attribué au plan;

f) le numéro de version;

g) le but du plan;

h) la date de création de la version du plan et la date où celle-ci a été complétée;

i) la date d’élaboration du plan;

j) lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation du plan ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé;

k) les moyens à prendre et les interventions à effectuer identifiés au plan ainsi que la catégorie à laquelle ils se rattachent, leur fréquence, le jour prévu pour leur mise en oeuvre, leur date de début et leur date de fin, le temps qui leur est alloué, le lieu de leur mise en oeuvre ou leur prestation, le type de prestataire qui leur est assigné, le centre d’activité et le sous-centre d’activité auxquels ils sont rattachés au moment de la planification, l’identification de leur prestataire, ainsi que le lien qui unit ce dernier à l’usager, le cas échéant;

l) la date de toute révision du plan;

m) le degré d’atteinte des objectifs par type d’acte;

n) le degré d’acceptation du plan par l’usager;

o) le titre d’emploi de l’intervenant responsable du plan;

p) l’indication qu’il y a eu assignation du cas à un gestionnaire de cas ou à un intervenant-pivot ainsi que les dates de début et de fin de l’assignation du cas à tout gestionnaire de cas ou à tout intervenant-pivot;

q) le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le plan;

r) le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le plan;

5° concernant toute transmission de renseignements au ministre:

a) le numéro de permis de l’établissement à partir duquel les données sont fournies;

b) le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;

c) la date de la transmission;

d) le numéro attribué à la transmission;

e) les dates de début et de fin de la période visée.

D. 753-2014, a. 4.