Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 5
Versions de la disposition
5. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut recourir aux services d’un pharmacien à titre de main-d’œuvre indépendante.
Toutefois, un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ne peut, dans une région sociosanitaire visée au paragraphe 1 ou 2 de l’article 2, recourir à de tels service au-delà de la date limite qui lui est applicable, en vertu des dispositions de cet article, pour le recours aux services d’une agence de placement de personnel.
Les dates limites visées au deuxième alinéa ne s’appliquent pas à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé aux paragraphes 1 à 5 de l’article 3, de même qu’aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux dans les territoires des réseaux locaux de services de Charlevoix, de la région de Thetford, de la Beauce, des Etchemins, de Montmagny‑L’Islet, du Granit, du Suroît et Pierre‑De Saurel.
En vig.: 2023-10-04
5. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut recourir aux services d’un pharmacien à titre de main-d’œuvre indépendante.
Toutefois, un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ne peut, dans une région sociosanitaire visée au paragraphe 1 ou 2 de l’article 2, recourir à de tels service au-delà de la date limite qui lui est applicable, en vertu des dispositions de cet article, pour le recours aux services d’une agence de placement de personnel.
Les dates limites visées au deuxième alinéa ne s’appliquent pas à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé aux paragraphes 1 à 5 de l’article 3, de même qu’aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux dans les territoires des réseaux locaux de services de Charlevoix, de la région de Thetford, de la Beauce, des Etchemins, de Montmagny‑L’Islet, du Granit, du Suroît et Pierre‑De Saurel.
