Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 19
Versions de la disposition
19. Les contrats 2022-8033 et 2023-8017 auxquels est partie le Centre d’acquisitions gouvernementales ne sont pas visés par le présent règlement.
En vig.: 2023-10-04
19. Les contrats 2022-8033 et 2023-8017 auxquels est partie le Centre d’acquisitions gouvernementales ne sont pas visés par le présent règlement.
