21. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président transmet au président du conseil d’administration de chaque université à laquelle est affilié l’établissement, un avis mentionnant que celle-ci a droit, seule ou avec une autre université, selon le cas, de désigner 2 personnes au conseil d’administration de l’établissement.
Cet avis doit faire mention des restrictions prévues au deuxième alinéa de l’article 129 et à l’article 150 de la Loi et indiquer les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.