S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Une copie de la résolution du bureau de gouverneurs ou de délégués ou des membres de la personne morale par laquelle est faite la désignation requise doit être reçue par le président, au plus tard le jour précédant la date des désignations, avant 17 h, et être accompagnée du bulletin de présentation prévu à l’annexe I, dûment rempli et signé par chacun des candidats.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 8, celles de l’article 9 et, lorsque le processus de désignation implique la participation des membres de plus d’une personne morale, celles des articles 11 et 12 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.

A.M. 2006-015, a. 55.