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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Au plus tard 35 jours avant la date des désignations, le président transmet à chacun des comités des usagers concernés un avis pour les inviter à participer au processus de désignation de 2 personnes comme membres du conseil d’administration.
Cet avis doit faire mention des restrictions prévues à l’article 150 et au troisième alinéa de l’article 151 de la Loi et indiquer les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
A.M. 2006-015, a. 7.
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