Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Article 62
Versions de la disposition
62. Si plus d’un candidat a été proposé, la personne proposée par le plus grand nombre d’universités est désignée membre du conseil d’administration de l’établissement.
En cas d’égalité, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre les candidats pour déterminer la personne qui est désignée.
