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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le directeur général doit transmettre au président les coordonnées du comité des usagers de chaque établissement concerné par la désignation.
A.M. 2006-015, a. 6.
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