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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les dispositions de l’article 19 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il n’y a qu’une seule candidature valide lors de la clôture de la période de mise en candidature.
A.M. 2006-015, a. 33.
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