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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les dispositions de l’article 18 s’appliquent lorsque, à la fin de la période de mise en candidature, aucun candidat n’a été proposé ou qu’il n’y a pas de candidature valide.
A.M. 2006-015, a. 32.
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