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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Au plus tard 35 jours avant la date des désignations, le président donne avis du processus de désignation par affichage dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible aux membres visés à la présente section. Cet avis doit être accompagné de la liste visée à l’article 29.
Une personne dont le nom ne figure pas sur la liste ou qui y constate une erreur peut s’adresser au président pour qu’il y apporte la correction appropriée.
L’avis doit faire mention des restrictions prévues à l’article 150 de la Loi et indiquer la période de mise en candidature de même que les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
A.M. 2006-015, a. 30.
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