Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À la date des désignations et après s’être assuré que le bulletin de présentation de chaque candidat proposé est dûment rempli et signé, le président dresse la liste des candidats proposés.
A.M. 2006-015, a. 11.
© Gouvernement du Québec