S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. S’il n’y a qu’un candidat lors de la clôture de la mise en candidature, le président d’élection le déclare élu. Il remplit alors le certificat d’élection sans concurrent et transmet une copie de ce certificat et du bulletin de présentation du candidat élu à la régie régionale dans un délai de 10 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ces documents au directeur général de l’établissement.

Au plus tard 10 jours avant la date de l’élection, le directeur général doit afficher dans un endroit public accessible aux habitants de la municipalité de village nordique concernée un avis comportant le nom de la personne élue et indiquant qu’il n’y aura pas de scrutin.

A.M. 94-10-24, a. 11; A.M. 97-09-09, a. 4.