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S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La personne qui déclare recevoir une aide financière accordée dans le cadre d’un programme prévu au chapitre I, II, V ou VI du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est réputée être dans le besoin.
D. 1401-92, a. 9; D. 1797-2022, a. 3.
9. La personne qui déclare recevoir une aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est réputée être dans le besoin.
D. 1401-92, a. 9.
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