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S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le responsable de la maison d’hébergement remplit la partie réservée à l’administration sur la formule que lui remet la personne qui requiert les services et en reporte les données pertinentes sur une formule conforme à celle prévue à l’annexe II.
D. 1401-92, a. 3.
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