S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 8 Versions de la disposition

2016-08-04

8. Toute personne morale qui sollicite une attestation temporaire de conformité doit fournir au centre intégré de santé et de services sociaux concerné les documents suivants:

1°  ses nom et coordonnées ainsi que ceux de ses dirigeants affectés à la gestion de la ressource;

2°  l’adresse du lieu où elle souhaite recevoir sa correspondance, si elle diffère de l’adresse fournie pour elle-même en vertu du paragraphe 1;

3°  le nom et l’adresse de la ressource visée par la demande;

4°  le cas échéant, le nom de toute ressource pour laquelle elle est ou a été titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité;

5°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif;

6°  une copie de la déclaration d’immatriculation ou, le cas échéant, de la déclaration initiale produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ainsi que de toute déclaration de mise à jour produite en vertu de cette loi;

7°  une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande d’attestation;

8°  une copie de tous les renseignements qu’elle fournit aux fins de la constitution et de la tenue du registre des ressources en dépendance en application du troisième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de l’article 5;

9°  une déclaration écrite de chacun des dirigeants affectés à la gestion de la ressource et de chacun de ses administrateurs attestant qu’ils ont pris connaissance des dispositions pertinentes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et du présent règlement et qu’ils s’engagent à les respecter ou à les faire respecter dès le début de la période de validité de l’attestation temporaire;

10°  une déclaration écrite de chacun des dirigeants affectés à la gestion de la ressource et de chacun de ses administrateurs concernant toute accusation ou déclaration de culpabilité relative à une infraction ou à un acte criminel dont ils font ou ils ont fait l’objet, à moins, dans ce dernier cas, qu’ils en aient obtenu le pardon, accompagnée de tous les renseignements nécessaires à la vérification de cette déclaration et d’un consentement écrit de chacune de ces personnes à une telle vérification, de même qu’à la transmission des résultats de cette vérification au centre intégré de santé et de services sociaux;

11°  une attestation de la municipalité où sera située la ressource confirmant que le projet n’enfreint aucun règlement de zonage;

12°  une attestation d’un professionnel, tel un architecte ou un ingénieur, confirmant que le bâtiment ou la partie de bâtiment qui abritera la ressource est conforme à toute disposition réglementaire adoptée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) pour l’usage envisagé, notamment aux exigences prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

13°  une copie des polices d’assurance auxquelles l’exploitant doit souscrire en vertu du premier et du deuxième alinéa de l’article 12;

14°  la description de tout programme d’intervention qui sera utilisé dans la ressource, incluant une description des éléments prévus au troisième alinéa de l’article 13 pour chacun des programmes, le cas échéant;

15°  une copie du document décrivant la mission de la ressource visé à l’article 17;

16°  une copie du contrat visé à l’article 18;

17°  le modèle des documents qui seront utilisés pour effectuer les estimations et les évaluations requises en vertu de l’article 19 et du paragraphe 1 de l’article 24;

18°  une copie de l’entente de collaboration avec un pharmacien conclue en vertu du deuxième alinéa de l’article 30 et du protocole de soins et de services pharmaceutiques établi en application du même article;

19°  les modèles de grille d’inventaire des médicaments et de registre de distribution des médicaments qui seront utilisés en application des paragraphes 1 et 5 du deuxième alinéa de l’article 31, ainsi que la liste des personnes qui seront autorisées à distribuer des médicaments en application du premier alinéa de cet article;

20°  une copie du protocole d’intervention en situation de crise et d’urgence et des procédures établies en application de l’article 33;

21°  l’identification du membre du personnel désigné responsable de la coordination et de l’évaluation de l’équipe d’intervention conformément à l’article 43 et du membre du personnel désigné responsable de la supervision des intervenants conformément à l’article 44, de même que leur horaire de travail, la preuve écrite qu’ils sont titulaires d’un diplôme attestant qu’ils ont réussi l’une des formations requises en vertu de ces articles, un curriculum vitae démontrant qu’ils ont acquis le nombre d’années d’expérience pertinente nécessaires, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de services qui les lie à l’exploitant de la ressource;

22°  une copie de la politique concernant les rôles et responsabilités qui peuvent être confiés aux bénévoles, aux personnes hébergées et aux personnes ayant déjà été hébergées établie en application de l’article 48;

23°  une copie du plan d’évacuation en cas de sinistre établi en application du premier alinéa de l’article 65;

24°  une copie du plan de surveillance établi en application du deuxième alinéa de l’article 67.

D. 694-2016, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

8. Toute personne morale qui sollicite une attestation temporaire de conformité doit fournir au centre intégré de santé et de services sociaux concerné les documents suivants:

1°  ses nom et coordonnées ainsi que ceux de ses dirigeants affectés à la gestion de la ressource;

2°  l’adresse du lieu où elle souhaite recevoir sa correspondance, si elle diffère de l’adresse fournie pour elle-même en vertu du paragraphe 1;

3°  le nom et l’adresse de la ressource visée par la demande;

4°  le cas échéant, le nom de toute ressource pour laquelle elle est ou a été titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité;

5°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif;

6°  une copie de la déclaration d’immatriculation ou, le cas échéant, de la déclaration initiale produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ainsi que de toute déclaration de mise à jour produite en vertu de cette loi;

7°  une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande d’attestation;

8°  une copie de tous les renseignements qu’elle fournit aux fins de la constitution et de la tenue du registre des ressources en dépendance en application du troisième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de l’article 5;

9°  une déclaration écrite de chacun des dirigeants affectés à la gestion de la ressource et de chacun de ses administrateurs attestant qu’ils ont pris connaissance des dispositions pertinentes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et du présent règlement et qu’ils s’engagent à les respecter ou à les faire respecter dès le début de la période de validité de l’attestation temporaire;

10°  une déclaration écrite de chacun des dirigeants affectés à la gestion de la ressource et de chacun de ses administrateurs concernant toute accusation ou déclaration de culpabilité relative à une infraction ou à un acte criminel dont ils font ou ils ont fait l’objet, à moins, dans ce dernier cas, qu’ils en aient obtenu le pardon, accompagnée de tous les renseignements nécessaires à la vérification de cette déclaration et d’un consentement écrit de chacune de ces personnes à une telle vérification, de même qu’à la transmission des résultats de cette vérification au centre intégré de santé et de services sociaux;

11°  une attestation de la municipalité où sera située la ressource confirmant que le projet n’enfreint aucun règlement de zonage;

12°  une attestation d’un professionnel, tel un architecte ou un ingénieur, confirmant que le bâtiment ou la partie de bâtiment qui abritera la ressource est conforme à toute disposition réglementaire adoptée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) pour l’usage envisagé, notamment aux exigences prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

13°  une copie des polices d’assurance auxquelles l’exploitant doit souscrire en vertu du premier et du deuxième alinéa de l’article 12;

14°  la description de tout programme d’intervention qui sera utilisé dans la ressource, incluant une description des éléments prévus au troisième alinéa de l’article 13 pour chacun des programmes, le cas échéant;

15°  une copie du document décrivant la mission de la ressource visé à l’article 17;

16°  une copie du contrat visé à l’article 18;

17°  le modèle des documents qui seront utilisés pour effectuer les estimations et les évaluations requises en vertu de l’article 19 et du paragraphe 1 de l’article 24;

18°  une copie de l’entente de collaboration avec un pharmacien conclue en vertu du deuxième alinéa de l’article 30 et du protocole de soins et de services pharmaceutiques établi en application du même article;

19°  les modèles de grille d’inventaire des médicaments et de registre de distribution des médicaments qui seront utilisés en application des paragraphes 1 et 5 du deuxième alinéa de l’article 31, ainsi que la liste des personnes qui seront autorisées à distribuer des médicaments en application du premier alinéa de cet article;

20°  une copie du protocole d’intervention en situation de crise et d’urgence et des procédures établies en application de l’article 33;

21°  l’identification du membre du personnel désigné responsable de la coordination et de l’évaluation de l’équipe d’intervention conformément à l’article 43 et du membre du personnel désigné responsable de la supervision des intervenants conformément à l’article 44, de même que leur horaire de travail, la preuve écrite qu’ils sont titulaires d’un diplôme attestant qu’ils ont réussi l’une des formations requises en vertu de ces articles, un curriculum vitae démontrant qu’ils ont acquis le nombre d’années d’expérience pertinente nécessaires, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de services qui les lie à l’exploitant de la ressource;

22°  une copie de la politique concernant les rôles et responsabilités qui peuvent être confiés aux bénévoles, aux personnes hébergées et aux personnes ayant déjà été hébergées établie en application de l’article 48;

23°  une copie du plan d’évacuation en cas de sinistre établi en application du premier alinéa de l’article 65;

24°  une copie du plan de surveillance établi en application du deuxième alinéa de l’article 67.

D. 694-2016, a. 8.