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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 278
Versions de la disposition
278. Avant de commencer les travaux de fermeture temporaire, le titulaire de l’autorisation doit réaliser un essai de pression et d’étanchéité du tubage à une pression de 7 MPa.
Il doit aussi, si un tube de production est installé, réaliser un essai de pression et d’étanchéité du tube et des espaces annulaires à une pression de 7 MPa.
L’étanchéité est confirmée si la pression stabilisée est d’au moins 90% de la pression appliquée sur un intervalle minimum de 10 minutes.
Si la configuration de la tête de puits ne permet pas de réaliser les essais de pression et d’étanchéité, une observation visuelle faite avec une mesure ponctuelle de fuite peut être effectuée.
En vig.: 2018-09-20
278. Avant de commencer les travaux de fermeture temporaire, le titulaire de l’autorisation doit réaliser un essai de pression et d’étanchéité du tubage à une pression de 7 MPa.
Il doit aussi, si un tube de production est installé, réaliser un essai de pression et d’étanchéité du tube et des espaces annulaires à une pression de 7 MPa.
L’étanchéité est confirmée si la pression stabilisée est d’au moins 90% de la pression appliquée sur un intervalle minimum de 10 minutes.
Si la configuration de la tête de puits ne permet pas de réaliser les essais de pression et d’étanchéité, une observation visuelle faite avec une mesure ponctuelle de fuite peut être effectuée.
