Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 216
Versions de la disposition
216. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de reconditionnement prévu à l’article 217, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 4 980 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
216. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de reconditionnement prévu à l’article 217, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 4 679 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
216. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de reconditionnement prévu à l’article 217, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 4 559 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
216. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de reconditionnement prévu à l’article 217, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 4 502 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
216. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de reconditionnement prévu à l’article 217, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 4 426 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
En vig.: 2018-09-20
216. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de reconditionnement prévu à l’article 217, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 4 426 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
