Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 199
Versions de la disposition
199. Les tubages, les composantes et les équipements utilisés par le titulaire de l’autorisation doivent être conçus, construits, mis à l’essai, entretenus ou utilisés de manière à assurer l’intégrité du puits pendant les travaux de fracturation.
Le tubage de surface et le ciment entourant ce dernier ne sont pas des barrières de protection et ne doivent pas être exposés aux pressions créées par les travaux de fracturation.
En vig.: 2018-09-20
199. Les tubages, les composantes et les équipements utilisés par le titulaire de l’autorisation doivent être conçus, construits, mis à l’essai, entretenus ou utilisés de manière à assurer l’intégrité du puits pendant les travaux de fracturation.
Le tubage de surface et le ciment entourant ce dernier ne sont pas des barrières de protection et ne doivent pas être exposés aux pressions créées par les travaux de fracturation.
