Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 263
Versions de la disposition
263. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation de fermeture définitive de puits doit en faire la demande au ministre par écrit.
En vig.: 2018-09-20
263. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation de fermeture définitive de puits doit en faire la demande au ministre par écrit.
