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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 255
Versions de la disposition
255. Pour un puits dont le potentiel de risque a été classé élevé en vertu de l’annexe 3, le titulaire de l’autorisation doit procéder à la fermeture du puits conformément aux meilleures pratiques généralement reconnues.
En vig.: 2018-09-20
255. Pour un puits dont le potentiel de risque a été classé élevé en vertu de l’annexe 3, le titulaire de l’autorisation doit procéder à la fermeture du puits conformément aux meilleures pratiques généralement reconnues.
