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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 249
Versions de la disposition
249. La tête de puits doit être équipée d’un dispositif permettant de la localiser facilement.
Elle doit être protégée contre les impacts, à moins que le titulaire puisse démontrer qu’il n’y a aucune activité sur le territoire pouvant causer un bris à la tête de puits.
En vig.: 2018-09-20
249. La tête de puits doit être équipée d’un dispositif permettant de la localiser facilement.
Elle doit être protégée contre les impacts, à moins que le titulaire puisse démontrer qu’il n’y a aucune activité sur le territoire pouvant causer un bris à la tête de puits.
