Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 237
Versions de la disposition
237. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° le calendrier des travaux et une estimation des coûts de réalisation.
En vig.: 2018-09-20
237. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° le calendrier des travaux et une estimation des coûts de réalisation.
