Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 224
Versions de la disposition
224. Le titulaire d’une licence de production doit aviser le ministre, au moins 7 jours avant, de la date et de l’heure prévues pour la réalisation des essais.
En vig.: 2018-09-20
224. Le titulaire d’une licence de production doit aviser le ministre, au moins 7 jours avant, de la date et de l’heure prévues pour la réalisation des essais.
