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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 218
Versions de la disposition
218. Le titulaire d’une licence d’exploration qui réalise des essais doit transmettre au ministre, tous les mardis, les rapports journaliers de la semaine précédente, et ce, jusqu’à la fin de la période d’essais. Si le mardi est un jour férié, le rapport est transmis le premier jour ouvrable qui suit.
En vig.: 2018-09-20
218. Le titulaire d’une licence d’exploration qui réalise des essais doit transmettre au ministre, tous les mardis, les rapports journaliers de la semaine précédente, et ce, jusqu’à la fin de la période d’essais. Si le mardi est un jour férié, le rapport est transmis le premier jour ouvrable qui suit.
